CGV

 

Conditions générales de vente

Désignation

L’UNEC 87 Maison de la coiffure est un organisme de formation professionnelle (N° Siret : 778 070 870 00010 – N° déclaration d’activité : 74870050287) dont le siège social est fixé au 26 bis, rue Ferdinand Buisson – 87000 Limoges. L’UNEC 87 Maison de la coiffure propose la formation du Brevet professionnel coiffure en contrat de professionnalisation. Cette formation est diplômante.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’UNEC 87 Maison de la coiffure.

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation organisées par l’UNEC 87 Maison de la coiffure.

Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. 

Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’UNEC 87 Maison de la coiffure, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services  à ses besoins.

 

Inscription et documents contractuels

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par une convention et un contrat de formation signé. Pour chaque action de formation, un contrat et une convention, établie selon les articles L. 6353‐1, L. 6353‐2, L. 6353‐3 du code du travail, est adressée au client pour signature et apposition du cachet.

L’action de formation étant prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au client de s’assurer qu’il a bien payé sa contribution à la formation professionnelle avant le début de la formation. Une copie doit être communiquée au moment de la signature du contrat.

Les attestations et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du stagiaire à l’examen.

 

Modalité de règlement

Les prix des prestations de formation ne sont pas assujettis à la TVA et sont au coût horaire.

Le paiement sera dû par trimestre à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du financeur.

Si la prise en charge OPCO ne nous est pas parvenue dans les trois mois suivants le début de la formation, la facture sera adressée à l’employeur.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de l’UNEC 87 ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

 

Conditions d’annulation

Toute annulation par le client ou le stagiaire doit faire l’objet d’une notification écrite.

Si l’annulation intervient durant la période d’essai (31 jours) en entreprise, le client ou le stagiaire devra transmettre à l’UNEC 87 Maison de la coiffure un courrier de renonciation. Aucun frais ne vous sera facturé.

Au-delà de la période d’essai, ne sera pris en compte, le document de rupture à l’amiable signé entre les deux parties. Aucun frais ne vous sera facturé.

 

Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’UNEC 87 Maison de la coiffure, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 

Données personnelles

Les données personnelles ayant été collectées par l’UNEC 87 Maison de la coiffure font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des stagiaires. Les destinataires des données sont les services de l’organisme de formation.

Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’UNEC 87 Maison de la coiffure.

Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la convention de formation, à l’attention de Madame la Directrice de l’UNEC 87. Les données personnelles concernant le Client et le stagiaire, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et toutes informations futures, sont utilisées par l’UNEC 87 Maison de la coiffure uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts.

 

Cas de différents

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention avant de le porter devant le tribunal administratif de Limoges, seul compétent pour régler le litige.

 

Divers

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles de l’UNEC 87 Maison de la coiffure.

L’UNEC 87 Maison de la coiffure se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.